Sur l’initiative d’une députée LaREM, un amendement du 13/11/2019 au projet de loi relatif à « La lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire » programme la fin du ticket physique de caisse. La Loi anti gaspillage 2020-105 du 10/02/2020 du code de l’environnement prévoit un échelonnement dans le temps de sa disparition pour les achats inférieurs à 10, puis 20 puis 30 euros. Les contrevenants devront payer une amende de 30 euros sauf si le ticket est expressément demandé par le consommateur. Pour l’instant, le décret d’application n’est pas encore paru, mais la loi précise la mise en place de cette mesure au plus tard le 1/01/2023. Concrètement, pourquoi une telle loi ? Et qu’en pensent les commerçants et les clients ?
Une loi qui protège les usagers
Cette loi concerne les commerçants, les caisses automatiques comme dans les parkings ou les stations-service, mais aussi les établissements publics comme les musées par exemple.
Elle a été votée d’une part, pour protéger la santé. En effet, le papier thermique utilisé contient des perturbateurs endocriniens, appelés Bisphénol. Ils passent dans le sang par contact avec la peau, donc les acheteurs, mais surtout les caissiers sont concernés. Selon l’Autorité européenne pour la sécurité alimentaire, les enfants et les femmes enceintes sont les plus exposés au bisphénol. Il est d’ailleurs préconisé que ces dernières n’encaissent pas. D’autre part, la loi vise à protéger l’environnement de ces tickets non recyclables. 30 milliards d’impressions sont réalisées par an. Un hypermarché utilise chaque année environ 10 600 rouleaux soit 800 kilomètres de papier, la distance entre Paris et Montpellier. Selon la start-up Greenticket, qui a mis en place une application pour dématérialiser le ticket, 950 millions de litres d’eau et 2,5 millions d’arbres sont nécessaires.
L’avis des usagers
D’après les utilisateurs, garder le reçu papier d’un achat permet de faire ses comptes ou encore de comparer les prix. C’est une garantie pour vérifier qu’un article n’a pas été comptabilisé plusieurs fois. C’est aussi une preuve d’achat pour échanger un produit, le rendre et se faire rembourser. Il permet, en outre, au commerçant de vérifier une sortie de magasin douteuse. Dématérialiser le ticket représente un investissement d’environ 1 000 euros pour l’achat d’une caisse enregistreuse et d’une imprimante connectée, puisqu’une facture pour les montants supérieurs à 30 euros ou si le client la demande doit être imprimée. Cependant, comme le souligne Lionel Sauges, le vice-président de la Fédération française des Associations de Commerçants, envoyer le reçu par mail permet d’informer les consommateurs des publicités ou des promotions. On peut opposer à cette technique, comme la fait l’Association UFC Que choisir, la crainte de la violation des données personnelles. Mais pour Greenticket, les données cryptées sont protégées par le Règlement européen en matière de protection des données. Certaines enseignes, comme Etam, Décathlon, Nauroto ou encore Promod envoient déjà 30 à 40 % des factures par mail. L’enseigne Casino, qui a sa propre application, compte 2,5 millions de téléchargements.
Les avantages de la disparition du ticket de caisse en magasin sont certains. Protéger l’environnement et la santé demande de changer les habitudes. Certains commerçants et clients ont déjà commencé comme le prouvent les chiffres récents.
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