Amis commerçants, avez-vous pensé au statut de votre conjoint ?

La création ou la reprise d’un commerce nécessite bien souvent que le conjoint prenne une part active dans la gestion du projet. Dans ce cas, il doit bénéficier d’un statut juridique et social. En l’absence de statut, son travail peut être considéré comme dissimulé ce qui est une infraction pénale lourde. Cet article passe en revue les trois statuts possibles pour votre conjoint.

Le conjoint collaborateur

Amis commerçants, avez-vous pensé au statut de votre conjoint ?Le choix du statut doit se faire au moment de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si au moment de l’immatriculation votre conjoint n’a pas encore rejoint l’entreprise, il est possible de l’ajouter par la suite par modification du RCS.

Avec ce statut, le conjoint est un collaborateur, c’est-à-dire qu’il participe à l’activité de manière subordonnée. Vous êtes le dirigeant et il réalise les tâches demandées. Dans ce cas, le conjoint collaborateur ne peut être poursuivi par les créanciers sur ses biens propres.

Pour lui permettre de gérer l’entreprise, il dispose d’un mandat légal l’autorisant à accomplir au nom de son conjoint commerçant dirigeant, tous les actes administratifs inhérents à une entreprise.

Ce statut s’obtient par déclaration au CFE, centre de formalités des entreprises de votre région dans un délai de deux mois à partir de la date où le conjoint est devenu collaborateur.

Pour quelles entreprises ?

Ce statut est valable pour un entrepreneur individuel EI, un gérant associé unique ou majoritaire d’une EURL, SARL, SELARL avec un effectif de moins de 20 personnes.

Avantages/inconvénients

Cette situation est avantageuse pour le dirigeant, car le conjoint collaborateur peut ne pas être rémunéré. En exerçant une activité régulière dans l’entreprise, il est de fait inscrit au Régime Général des Indépendants (ancien RSI) et bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle. En revanche, il n’a pas le droit au chômage.

Comment y mettre fin ?

Son statut peut être révoqué à tout moment par une simple déclaration auprès du CFE, en cas de changement de statut de l’entreprise, de décès du commerçant, de divorce ou de dissolution du PACS.

Le conjoint salarié

En choisissant cette formule, le conjoint participe de manière professionnelle et habituelle à l’activité commerciale de l’entreprise. Selon l’article L784-1 du Code du travail, il a un contrat de travail en CDD ou en CDI et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC.

Sous cette forme, le conjoint n’a pas la qualité de commerçant à parts égales, mais il doit s’acquitter de sa tâche dans le cadre de sa définition de poste : tenue de la caisse, vente en magasin, relation fournisseur.

Dans ce cas, le conjoint est soumis à l’ensemble des règles du droit du travail et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, du chômage en cas de licenciement, du droit à la formation professionnelle, d’une assurance-santé, etc. Il cumule des droits à la retraite comme n’importe quel salarié puisque son employeur s’acquitte de ses cotisations sociales.

Pour quelles entreprises ?

Cette formule est permise pour l’entrepreneur individuel et le responsable d’une société SARL, SELARL, SAS.

Avantages/inconvénients

D’un point de vue fiscal, le conjoint salarié est soumis à l’impôt sur le revenu pour le salaire perçu. Du côté de l’entreprise, les salaires versés au conjoint sont déductibles du résultat imposable si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et si l’entreprise est affiliée à un centre de gestion agréé pour la comptabilité.

Comment y mettre fin ?

Ce statut de salarié ne peut prendre fin qu’avec une démission, une fin de CDD ou un licenciement.

Le conjoint associé

Amis commerçants, avez-vous pensé au statut de votre conjoint ?La troisième possibilité, c’est la création d’une entreprise commune, l’article 1832-1 du Code civil permet aux époux d’être associés.

D’un point de vue social, si le conjoint est salarié il sera soumis au régime social des salariés, mais en tant qu’associé il renonce de fait à ses droits au chômage. Sa responsabilité dans l’entreprise est limitée en proportion des parts qu’il détient.

Pour quelles entreprises ?

Ce statut est valable pour toutes les formes de société sauf l’EURL, la SASU puisqu’il s’agit d’une entreprise avec un associé unique ou l’EI qui est une entreprise individuelle. Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit pouvoir apporter du capital social dans l’entreprise en nom propre ou issu d’un bien commun aux époux mariés sous le régime de la communauté.

Avantages/inconvénients

Le conjoint a la possibilité d’être soit le gérant, soit le mandataire social. Il bénéficie des mêmes droits que n’importe quel autre associé, pouvant contrôler l’entreprise, exercer son droit de vote et demander le partage des bénéfices réalisés. Si chacun possède 50 % des parts, n’importe lequel peut en devenir le dirigeant. Les bénéfices seront également répartis de cette façon et le pouvoir dans l’entreprise sera égal.

Comment y mettre fin ?

Ce statut prend fin lorsque les parts possédées par le conjoint sont cédées à un tiers.

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